La Commission européenne a adopté, le 17 septembre 2010, une proposition visant à améliorer le transport ferroviaire.
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L'existence d'un motif absolu de refus doit être apprécié au jour du dépôt de la demande communautaire.
L'OHMI a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés (...)
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L'Autorité de la concurrence a décidé de s'autosaisir pour avis afin d'analyser les questions de concurrence susceptibles de se poser dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment les (...)
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Pour condamner au titre de la garantie des vices cachés un garagiste vendeur d'un véhicule d'occasion, le juge devait rechercher si le défaut constaté était antérieur à la vente.
Le 11 septembre 2008, (...)
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Tout écrit en ligne qui est négatif à l’égard d’une société n’est pas pour autant diffamatoire ou dénigrant.
Le président d’une association chargée de la rénovation d’immeubles a ouvert un (...)
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