Commentaires de la FEE sur le projet de modification du code de déontologie de l’IESBA

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La FEE a publié ses commentaires sur le projet de modification du code de déontologie des professionnels comptables de l’IESBA de l’IFAC portant sur les dispositions relatives aux manquements aux clauses de ce code.

Le projet émis par l’IESBA établit des directives pour les professionnels comptables quant aux mesures à prendre en cas d'infraction à leur code de déontologie. L'exposé-sondage comprend également un cadre solide permettant de traiter tout manquement à une obligation, ce qui renforcera la transparence. Dans sa réponse du communiqué du 24 janvier 2012, la FEE soutient les propositions générales émises par le Conseil des normes internationales de déontologie comptable. En revanche la méthode employée pour exiger la communication de toutes les infractions ne correspond pas au point de vue de (...)

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