Le droit de l'Union européenne s'oppose à ce qu'un ordre professionnel impose à ses membres un système de formation obligatoire éliminant partiellement la concurrence et établissant des conditions discriminatoires au détriment de ses concurrents.

En l'espèce, un litige au principal opposait l’Ordre des experts-comptables portugais (OTOC) à l’Autorité de la concurrence portugaise au sujet de la compatibilité avec l’article 101 TFUE du règlement relatif à l’obtention de crédits de formation adopté par l’OTOC. Ce règlement prévoit que les experts-comptables ont l’obligation d’obtenir une moyenne annuelle de 35 crédits de formation, dont 12 crédits sont obtenus dans le cadre de la formation exclusivement dispensée par l’OTOC et les crédits restants dans le cadre de formations dispensées par (...)