Comment articuler les activités de commissariat aux comptes et d’expertise comptable ? La question, sensible, a été discutée lors du Congrès national ECF entre Lionel Canesi et Yannick Ollivier qui président respectivement le CSOEC et la CNCC.
Depuis la loi PACTE et son fameux article 9 bis A lequel – en contrepartie du rehaussement des seuils d’audit légal – est venu étendre le périmètre d’intervention des commissaires aux comptes, la question revient régulièrement de l’articulation de ce champ d’activité avec celui des experts-comptables. Un sujet particulièrement délicat qui engage le principe de séparation entre l’audit et le conseil. Lionel Canesi et Yannick Ollivier, respectivement à la tête du CSOEC et de la CNCC, ont échangé sur ce point lors du Congrès national ECF qui prenait place les 20 et 21 septembre à Marseille.
« Le commissaire aux comptes n’a rien à faire dans le monde du conseil »
« En tant que Président de l’Ordre, je dois défendre le périmètre d’exercice des experts-comptables » lance ainsi Lionel Canesi. « Et cette loi PACTE, avec son article 9 bis A, est selon moi un danger pour notre profession. » D’après le Président du CSOEC, le secteur du chiffre se trouve fragilisé par une porosité entre les domaines de l’audit et de l’expertise comptable. « Je crois qu’il est très important que l’on revienne à ce qui existait avant, c’est-à-dire le légal pour le commissaire aux comptes et le contractuel pour l’expert-comptable » poursuit-il.
Bien entendu, le Président de la CNCC ne partage pas ce point de vue et souhaite de son côté faire vivre les acquis de la loi PACTE sans pour autant que l’auditeur vienne chasser sur les terres de l’expert-comptable. « Le commissaire aux comptes n’a rien à faire dans le monde du conseil » rappelle ainsi Yannick Ollivier. Mais « nous pouvons aller au-delà de la mission légale » poursuit-il. « Je pense que c’est une erreur d’enfermer le commissaire aux comptes dans la mission de certification, il a besoin de s’épanouir au-delà. » D’après le Président de la CNCC, le monde économique est en demande de confiance et les auditeurs peuvent répondre à ce besoin via des prestations contractuelles. Une zone d’intervention est donc à définir concrètement sur la base d’un tel besoin et sans franchir la ligne rouge du conseil.
Extra-financier, examen de conformité fiscale… qui intervient entre l’expert-comptable et l’auditeur ?
Restent néanmoins certains espaces où l’expert-comptable et le commissaire aux comptes peuvent en apparence entrer en compétition, comme les données extra-financières des entreprises ou encore, le récent examen de conformité fiscale. Mais sur ces deux aspects, les Présidents du CSOEC et de la CNCC tombent finalement d’accord : il n’y a aucunement lieu de se concurrencer.
Selon Yannick Ollivier : « L’examen de conformité fiscale n’est pas un marché majeur pour les commissaires aux comptes. » Lionel Canesi estime quant à lui que ce dispositif proposé par Bercy constitue « le début d’une prérogative fiscale de l’expert-comptable » qu’il convient d’exploiter au mieux afin de valoriser la profession actuellement mise en danger par la technologie.
Et sur l’extra-financier, Yannick Ollivier souligne que « ce marché offre de la place pour tout le monde » : un large business de conseil pour l’expert-comptable et un espace de certification, appuyé par le droit européen, pour l’auditeur. Selon Lionel Canesi : « L’expert-comptable doit se positionner sur l’extra-financier. Ce qui importe est que le marché l’identifie comme un sachant sur le sujet. »
Hugues Robert (@HuguesRob)
