Périodicité et date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services)

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Le CSOEC (Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables) a publié sur son site internet des informations concernant la périodicité et date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services).La loi de finances pour 2010 transpose en droit français les dispositions du « Paquet TVA » concernant la mise en place de la déclaration européenne de services. La DES sera souscrite par voie électronique sur le site internet de la Direction générale des douanes et des droits indirects. Les prestations de services à déclarer sont celles qui donnent lieu à auto-liquidation de la TVA par un preneur identifié dans l’autre Etat membre.La première DES devra être transmise avant le 10 février 2010 au titre des prestations de services de janvier 2010.© 2014 BiblioVigie - Un service de (...)

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