L’Autorité de la concurrence rend son avis au sujet de l’introduction du contreseing d’avocat des actes sous seing privé

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L’Autorité de la concurrence avait été saisie les 8 janvier et 5 février 2010 par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC), l'Institut français des experts comptables et des commissaires aux comptes (IFEC) et Experts comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) sur la question de l'introduction du contreseing d'avocat des actes sous seing privé. Postérieurement à cette saisine, le gouvernement a déposé un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, visant à introduire le contreseing d'avocat.Après avoir analysé le contexte (le contenu de la saisine, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées et le secteur du conseil et de la rédaction d’actes juridiques), l'Autorité de la (...)

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