Dans une lettre adressée à la profession, Joseph Zorgniotti, président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) a fait le point sur la réforme de l’Ordonnance de 1945 et sur les suites données à l’accord passé le 26 mai 2010 avec le Conseil National des Barreaux. Dans un premier temps, il précise que le projet de loi relatif au réseau consulaire, qui transpose la directive service pour la profession, a fait l’objet d’un votre conforme par l’Assemblée nationale. Les dispositions concernant la détention de capital, la suppression des conditions de détention de mandat pour les experts-comptables et de participations pour les sociétés d’expertise-comptable, la possibilité sous condition de pouvoir manier des fonds ou de réaliser des actes de commerce à titre accessoire, (...)
