"Le Conseil Supérieur a apporté son expertise pour avancer sur les propositions du rapport"

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Dans une interview accordé à la revue SIC, Laurent Grandguillaume, Député de la Côte-d'Or, revient sur la mission qui lui a été confié le 20 septembre 2013 par le Premier ministre, de formuler des recommandations en vue de simplifier et d’harmoniser le cadre juridique, social et fiscal de l’entrepreneuriat.

 "Le dispositif actuel de prélèvements fiscaux et sociaux se caractérise par une grande complexité et une réelle disparité à revenus équivalents, qui sont source d’incompréhension et de contestation de la part des personnes concernées. Je propose donc de constituer un statut juridique unique pour l’entreprise individuelle, dotée de la personnalité juridique et disposant de son patrimoine propre. Ce statut unique se déclinerait en deux régimes sur les aspects fiscaux et sociaux : le (...)

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