Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales, lesquelles sont actuellement exclues du bénéfice du dispositif.

Le 27 septembre 2017, la députée Bérengère Poletti a déposé une proposition de loi visant à étendre le zonage du dispositif “Cosse ancien" aux zones rurales, afin de revenir aux conditions du dispositif “Borloo ancien” pour les investissements locatifs. C’est un dispositif destiné à permettre aux propriétaires donnant en location un logement situé en zone tendue, dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale pour l’habitat (l’Anah), de bénéficier d’un abattement fiscal pouvant aller jusqu’à 85 % des loyers perçus. Avec ce dispositif, les propriétaires d’habitations situées (...)