L’administration fiscale actualise pour 2017 le seuil d’application de la “Taxe Apparu” sur les loyers élevés des logements de petite surface.

Une actualité du 25 janvier 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise pour 2017 le seuil d’application de la “Taxe Apparu”, due à raison des loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret. Le seuil d’application de cette taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris, ont été révisés au 1er janvier 2017 selon les modalités prévues par l’article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation, soit en fonction de l’indice de référence des loyers du (...)