Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à la taxe sur le foncier bâti et les locaux commerciaux.

Le député Jacques Cresta souhaiterait savoir si les locaux commerciaux sont effectivement redevables, au profit des communes, d'une taxe sur le foncier bâti pour les bâtiments qu'ils occupent, selon quelles modalités ces locaux sont classés et quelle est alors la commission compétente. Dans une réponse du 20 septembre 2016, le ministère de l’Economie rappelle que, selon qu'elles appartiennent ou non à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et selon le régime fiscal de ce dernier, les communes ne disposent pas des mêmes ressources fiscales. Il précise que la taxe foncière perçue par les communes pour les locaux commerciaux et biens divers est (...)