L'acquisition d'un bien immobilier en France, qui n'a pas été effectuée en vue de l'exercice d'une activité économique, ne constitue pas un investissement direct au sens de l'article 57, § 1, du TCE et constitue une restriction aux mouvements de capitaux entre un Etat membre de l'UE et un Etat tiers.

M. A., résident monégasque de nationalité allemande, a été imposé à l'impôt sur le revenu en France au titre de l'année 2001, en application du premier alinéa de l'article 164 C du code général des impôts, sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative réelle du bien immobilier dont il est propriétaire en France. Dans un arrêt du 13 mars 2012, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle que la clause dite de "standstill" ou de "gel" inscrite, pour l'année d'imposition en (...)