Détermination de la fraction mise à la charge du preneur, au profit du bailleur, du montant global de la TFPB et de la TFPNB portant sur les biens pris à bail rural soumis aux dispositions d'ordre public du statut du fermage.

Dans une question du 17 juillet 2012, la députée Françoise Guégot demande au ministre de l'Agriculture, des précisions sur la détermination de la fraction mise à la charge du preneur, au profit du bailleur, du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) portant sur les biens pris à bail rural soumis aux dispositions d'ordre public du statut du fermage. Le 28 août 2012, le ministre lui répond que bien que l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime qui met à la charge exclusive du (...)