Une réponse ministérielle précise que les collectivités peuvent exonérer de taxe d'aménagement les abris de jardin et les garages indépendants.

Dans une réponse du 20 mai 2014, adressée au député Christophe Bouillon, le ministère du Logement et de l'Egalité des territoires revient sur la taxe d'aménagement applicable aux abris de jardin et aux garages indépendants. L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme issu de la réforme de la fiscalité de l'aménagement prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement. Le ministère constate que la mise en oeuvre de cette disposition s'est révélée (...)