Une actualité du 3 juin 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 83 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a prorogé d'un an la durée de l'abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties de certains logements sociaux faisant l'objet d'une convention d'utilité sociale (CUS) conclue avant le 1er juillet 2011 et situés dans les zones urbaines sensibles (ZUS) mentionnées au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014. Cet abattement, prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts, est ainsi applicable pour les impositions établies au titre (...)