Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 152-5 du code monétaire et financier, relatif à l’amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, est non conforme à la Constitution à compter du 1er janvier 2009.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des dispositions portant sur l'amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Selon les requérants, en permettant à l'administration de choisir discrétionnairement de sanctionner la méconnaissance de l'obligation déclarative instituée par l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) d'une amende dont le montant diffère selon qu'elle est (...)