L’administration fiscale commente la mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d’assurance-vie ou trust à l’étranger.

Une actualité du 8 mars 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, suite à la décision n° 2016-554 QPC du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2016, censurant l’amende proportionnelle de 5 % du solde créditeur d’un compte non déclaré à l’étranger prévue au deuxième alinéa du 2 du IV de l’article 1736 du code général des impôts (CGI), l’article 110 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a introduit un nouvel article 1729-0 A du CGI. Celui-ci prévoit l’application d’une majoration de 80 % à tous les rappels effectués en relation (...)