La Cour des comptes formule des recommandations concernant le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture de contrat de travail s’est fondé à l'origine sur la notion de réparation d'un préjudice subi, qui entraîne l'exonération d’impôt sur le revenu d’une fraction de ces indemnités. La Cour des comptes considère que ce régime aboutit à un système complexe, peu lisible et coûteux pour l'Etat et la sécurité sociale. Elle estime souhaitable de mieux chiffrer la dépense correspondante, de prévenir les risques de dérive du régime applicable aux ruptures conventionnelles et d'harmoniser les différents plafonds d'exonération. Dans un référé du 11 octobre 2016, la Cour des comptes (...)