L'administration fiscale est en droit d'opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté.

M. A s'est vu notifier un redressement en matière d'impôt sur le revenu à raison de l'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport des éléments incorporels de son fonds de commerce.Dans un arrêt du 30 juillet 2010, le Conseil d’Etat a considéré que "l'administration fiscale est en droit d'opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté, sans que ce contribuable puisse utilement se prévaloir, ultérieurement, de ce qu'il ne remplissait pas les conditions auxquelles le bénéfice de ce régime est subordonné, ce qui aurait permis à l'administration de le remettre en cause (...)