Ont été publiées au Journal officiel du 13 octobre 2010, six lois autorisant l'approbation d'avenants à des conventions bilatérales tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus entre la France et les Etats suivants : Singapour ; la Malaisie ; la Belgique ; Bahreïn ; le Luxembourg ; la Suisse.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes (...)
