Une instruction fiscale du 15 octobre 2010 commente les nouvelles dispositions relatives aux gains réalisés lors de la cession de parts ou de droits de sociétés de personnes ou de groupements relevant de l'IR.

L’article 43 de la loi de finances rectificative pour 2008 institue un dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu applicable, sous certaines conditions, aux gains nets réalisés par les particuliers lors de la cession à titre onéreux de parts de sociétés de personnes ou de groupements dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu ou de droits démembrés portant sur ces parts. L'instruction fiscale n° 5 C-7-10 du 15 octobre 2010 commente ces nouvelles dispositions, qui s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014. Cette exonération d’impôt sur le (...)