L'avenant à la convention fiscale franco-monégasque n'est pas discriminatoire.

Une résidente monégasque a demandé en justice la restitution d'un impôt de solidarité sur la fortune indu et des intérêts correspondants, invoquant le caractère rétroactif et discriminatoire d'un avenant à la convention fiscale franco-monégasque signé à Monaco le 26 mai 2003 qui dispose que les personnes physiques de nationalité française qui ont transporté à Monaco leur domicile ou leur résidence à compter du 1er Janvier 1989 sont assujetties à l’impôt sur la fortune à compter du 1er janvier 2002 dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France.   La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 18 décembre 2008, a rejeté sa demande de restitution au motif que (...)