Réduction d'ISF titre des dons à certains organismes d'intérêt général

Fiscalité des personnes
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Un rescrit fiscal en date du 1er mars 2011 admet que les redevables qui n'auront pas obtenu, à la date de dépôt de leur déclaration d'ISF de l'année 2011, le reçu des dons éligibles à l'avantage fiscal, puissent l'adresser à l'administration fiscale au plus tard dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration, soit dans la généralité des cas au plus tard le 15 septembre 2011.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en (...)

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