Modalités d'imposition à l'IR et aux prélèvements sociaux des dividendes de source suisse perçus en 2010

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 8 juin 2011, expose les modalités déclaratives des revenus distribués de source suisse perçus en 2010 et répondant aux conditions d’éligibilité à l’abattement de 40 % tant en matière fiscale qu'en matière de prélèvements sociaux, et notamment la possibilité d’opter à titre exceptionnel a posteriori jusqu’au 15 juin 2011 pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu (PFL).© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre