Une instruction fiscale du 2 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 avril 2012, précise que les indemnités, les prestations et la contribution à l’acquisition de titre-repas allouées dans le cadre du service civique ou du volontariat pour l’insertion bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu, et ce à compter de l’imposition des revenus de l’année 2010.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé (...)