Une instruction fiscale commente le régime applicable à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Une instruction fiscale du 3 août 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 août 2012, commente les dispositions relatives à la contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu. Elle précise que cette contribution est calculée en appliquant un taux de :- 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 € et inférieure ou égale à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500.000 € et inférieure ou égale à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;- 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, (...)