L'administration fiscale a mis à jour les modalités déclaratives des opérations de valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2012.

Une actualité du 8 février 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les modalités déclaratives des opérations de valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers sont mises à jour au titre des opérations réalisées et des revenus payés au cours de l'année 2012.Il s'agit des renseignements qui doivent figurer sur la déclaration annuelle (imprimé fiscal unique ou “IFU”) que les établissements payeurs sont tenus de souscrire en application de l’article 242 ter du code général des impôts (CGI). Ainsi :- l'abattement forfaitaire annuel sur les revenus distribués, fixé à 1.525 € (...)