Le Conseil des ministres a présenté les principales pistes envisagées pour le futur projet de loi relatif à la fraude fiscale à l'occasion de l'objectif de moralisation de la vie politique.

Dans le cadre du projet de loi annoncé par le gouvernement relatif à la transparence de la vie publique et à la lutte contre la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux, le Conseil des ministres a présenté le 10 avril 2013 les principaux axes de la réflexion, l'objectif étant d'assurer la garantie de l'intégrité des responsables politiques. Le Conseil des ministres indique que le projet de loi opérera un renforcement des obligations de transparence. Ainsi, le gouvernement prévoit de mettre en place à la charge des responsables politiques et administratifs l'obligation de transmettre à cette (...)