Une réponse ministérielle précise que le régime fiscal des usufruitiers du patrimoine immobilier d'un conjoint décédé est légitime et n'appelle pas à être modifié.

Dans une question du 20 novembre 2012, le député Jean-David Ciot interroge le ministère du Budget quant à la possibilité de modifier le dispositif législatif relatif au régime fiscal des usufruitiers du patrimoine immobilier d'un conjoint décédé, qui lui paraît contraire à l'équité fiscale, des personnes à revenus modestes se retrouvant alors parfois soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Dans une réponse du 12 mars 2013, le ministère du Budget indique qu'aucune modification de ce dispositif législatif n'est nécessaire, des améliorations en la matière ayant déjà été apportées, notamment avec la loi du 3 (...)