L'administration fiscale met à jour le BOFiP-Impôts pour prendre en compte l'abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu.

Une actualité du 4 juillet 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le BOFiP-Impôts est mis à jour de l'article 73 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui modifie le plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI) en ramenant la part forfaitaire du plafond de 18.000 € à 10.000 € et en supprimant la part proportionnelle de 4 % du revenu imposable dont peut bénéficier un contribuable au titre d'une même année d'imposition. Ce plafond de 10.000 € est majoré des (...)