L'exploitation de l'entreprise individuelle par le défunt au moment de son décès n'est pas une condition exigée pour bénéficier de l'exonération partielle de l'article 787 C du CGI.

Suite au décès de son époux, une veuve a repris l'activité vinicole que son mari avait cessée cinq ans plus tôt. Or, l'administration fiscale lui refuse le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 787 C du code général des impôts (CGI).Afin d'être déchargée du rappel d'imposition qui en résulte, elle décide d'assigner l'administration fiscale. Le 17 avril 2012, la cour d'appel de Reims donne raison à l'administration fiscale qui considérait que le défunt aurait dû exploiter l'activité vinicole au moment de son décès afin de permettre à ses héritiers de (...)