Dispositif Dutreil : exploitation de l'entreprise par le défunt au moment du décès non exigée

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'exploitation de l'entreprise individuelle par le défunt au moment de son décès n'est pas une condition exigée pour bénéficier de l'exonération partielle de l'article 787 C du CGI.

Suite au décès de son époux, une veuve a repris l'activité vinicole que son mari avait cessée cinq ans plus tôt. Or, l'administration fiscale lui refuse le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 787 C du code général des impôts (CGI).Afin d'être déchargée du rappel d'imposition qui en résulte, elle décide d'assigner l'administration fiscale. Le 17 avril 2012, la cour d'appel de Reims donne raison à l'administration fiscale qui considérait que le défunt aurait dû exploiter l'activité vinicole au moment de son décès afin de permettre à ses héritiers de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre