Le principe de liberté d'établissement s'oppose à ce que soit mise à la charge d'un contribuable ayant transféré son domicile hors de France la preuve de ce que la donation de titres à laquelle il procède n'est pas faite à seule fin d'éluder l'impôt.

Dans un arrêt du 12 juillet 2013, le Conseil d'Etat rappelle que "ni le transfert du domicile du contribuable hors de France ni la donation des titres avant l'expiration du délai de huit ans n'impliquent, en soi, une évasion fiscale". Il précise que si, dans le cadre de l'objectif de lutte contre l'évasion fiscale, des obligations particulières peuvent être mises à la charge des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France, "l'obligation qui leur est faite de démontrer l'absence de montage destiné à éluder exclusivement l'impôt, (...)