Agents de l'Etat en service à l'étranger : abandon de la prise en compte des suppléments de rémunération dans le revenu fiscal de référence

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une actualité du 29 octobre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, il est admis que les suppléments de rémunération des agents de l'Etat en service à l'étranger ne soient plus pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre