SEPA : nouvelles modalités pour les virements et prélèvements bancaires

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Dans le cadre de la mise en place en 2014 de l’espace unique de paiement européen (Single Euro Payments Area - SEPA), les contribuables qui sont déjà titulaires d’un contrat de prélèvement mensuel ou à l’échéance n'ont aucune démarche à effectuer. Les nouveaux adhérents pourront saisir leurs coordonnées bancaires directement au nouveau format BIC/IBAN, qui remplacent celles du RIB français.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être (...)

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