L'exercice du droit d'option de souscription d'action entraîne, quelle que soit la catégorie dont relèvent les revenus de son bénéficiaire, une imposition dans la catégorie des traitements et salaires.

En l'espèce, le gérant d'une société s'est vu attribuer des options de souscriptions d'actions d'une société en commandite par actions (SCA). Lors d'une offre publique d'achat (OPA), le gérant est devenu président du conseil de surveillance non salarié de la nouvelle société anonyme (SA) et a ainsi renoncé à exercer ses options de souscription d'actions moyennant le versement d'une indemnité. Devenu résident fiscal britannique, l'associé n'a pas été déclaré à l'administration fiscale française. Suite à un contrôle de l'administration, cette dernière a imposé l'indemnité dans la catégorie des (...)