L'administration fiscale actualise les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations de source française des non-résidents pour l'année 2014.

Une actualité du 20 décembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue au IV de l'article 182 A du code général des impôts (CGI), sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux (...)