Exonération d'ISF : définition des véhicules de collection

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'administration fiscale revoit la définition des véhicules de collection bénéficiant d'exonération d'ISF.

Une actualité du 17 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, pour l'application de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l'article 885 I du code général des impôts (CGI), les véhicules de collection s'entendent désormais de ceux qui correspondent aux critères exposés dans la circulaire douanière n° BUDD1300884C du 16 janvier 2013, publiée au bulletin officiel des douanes n° 6967. Par ailleurs, par souci de cohérence avec la définition des véhicules de collection retenue pour l'application de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre