Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Prestations assurées par une association : une rémunération n'est pas un don

La rémunération versée à une association pour des prestations d'accompagnement en fin de vie ne constitue pas un don au bénéfice de l'association. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration (...)

QPC : régime fiscal de la prestation compensatoire

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions du CGI relatives au régime fiscal de la prestation compensatoire qui ne permet pas de bénéficier de la réduction d'impôt pour les (...)

Accord fiscal France-Botswana : adoption au Sénat

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales (...)

Droits d'enregistrement en cas de divorce déjudiciarisé

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsqu'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. Le 9 juillet (...)

Modernisation de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à moderniser la fiscalité de la succession et de la donation a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à moderniser la fiscalité de la (...)

Lutter contre la fraude fiscale : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale. Le 16 décembre 2019, une proposition de loi portant diverses mesures pour lutter (...)

QPC : abattement au titre de la résidence principale en matière d’ISF

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 S du code général des impôts, relatif à l'abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt de solidarité sur la (...)

Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital

L’administration fiscale revient sur la réforme du régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus par les particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Une (...)

Régime d'imposition des plus-values mobilières des particuliers

L'administration fiscale présente les derniers aménagements apportés au régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers. Une actualité du 20 décembre 2019, publiée au (...)

Déclaration des gains d'un joueur de poker

Si un faisceau d'indices démontrent que l'activité lucrative d'un joueur de poker lui procure des profits réguliers du fait de sa maîtrise significative de l'aléa inhérent au jeu, alors ces profits sont imposables (...)

La France publie sa nouvelle liste noire des paradis fiscaux

Publication au JO d'un arrêté modifiant la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC). Un arrêté du 6 janvier 2020, publié au Journal officiel du 7 janvier 2020, modifie la liste des Etats et (...)

Indemnité de licenciement : pas d'exonération d'impôt sans preuve

Les indemnités de licenciement ne peuvent bénéficier d’exonérations d’impôt sur le revenu que si le contribuable apporte une preuve permettant au juge de l'impôt d'apprécier la nature de cette indemnité et (...)

Modalités de déclaration en matière d'enregistrement

Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de déclaration en matière d'enregistrement en vue d'une adaptation à la souscription par voie dématérialisée. La loi de finances pour 2020 supprime les (...)

Réduction pour pertes de la moitié du capital dans les SA : régime d’imputation des pertes

Pour le calcul des plus-values sur titres, les associés, tenus de procéder à l'annulation des titres de la société pour réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être (...)

Salariés des particuliers employeurs : prélèvement à la source au 1er janvier 2020

Présentation de la mise en place du prélèvement à la source pour les salariés des particuliers employeurs au 1er janvier 2020. Le 16 décembre 2019, le ministère de l’Action et des Comptes publics a (...)

Recours en dommages et intérêts contre la DGFiP

Une actualité du 4 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que des mises à jour liées aux évolutions jurisprudentielles ainsi qu'au décret n° (...)

Non-renvoi de QPC : don manuel fiscalement rapportable

L'article 757 du CGI, qui permet à l'administration fiscale de se prévaloir, contre le donataire, de la reconnaissance d'un don manuel obtenue à l'occasion d'une procédure juridictionnelle administrative (...)

Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises de presse

L'article 157 de la loi de finances pour 2019 ayant modifié les dispositions de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (CGI), le décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019, publié au Journal (...)

QPC : agrément pour l’exonération d'IR des titres représentatifs d’un apport partiel d’actif par une société étrangère

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 121 du code général des impôts, relatif à l'exigence d'agrément pour l’exonération d’impôt sur le revenu des titres représentatifs (...)

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