Un décret pris pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des comptes d'épargne codéveloppement et adaptant la partie (...)
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Parution au Bulletin officiel des impôts du 5 janvier 2010 d'une instruction fiscale du 29 décembre 2009 relative à l'indemnité de départ volontaire attribuée aux ouvriers de l'Etat en fonction au (...)
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L’article 69 de la loi de modernisation de l’économie a modifié le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d’emploi, des titulaires du (...)
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A été publié au Journal officiel du 19 décembre 2009, le décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules (...)
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Suite à l'utilisation par la France de données volées à la banque HSBC, les autorités suisses ont décidé mercredi 16 décembre 2009 de suspendre le processus de ratification de l'accord fiscal signé le (...)
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M. A. a cédé à la SARL V., dont il détenait avec son épouse, directement ou indirectement, la quasi-totalité des parts, un fonds de commerce de distribution de publicité que la société exploitait en (...)
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Le député Bernard Gérard demande au ministère du Budget si une erreur commise en toute bonne foi, reconnue par l'administration fiscale, par un contribuable dans la valorisation de son immeuble peut être (...)
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L’avenant à la convention fiscale franco-américaine, signé le 13 janvier 2009, a été ratifié par le Sénat américain le 3 décembre 2009. Cette ratification boucle le processus législatif dans les (...)
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M. B. a bénéficié d'une offre de souscription d'actions d'une société dont il était salarié, au prix unitaire de 386,53 francs (58,93 euros). A la suite d'une décision de l'assemblée générale de la (...)
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Une instruction fiscale en date du 26 novembre 2009 est parue au Bulletin officiel des impôts du 4 décembre 2009 Elle signale la publication du décret n° 2009-932 du 29 juillet 2009 portant publication de (...)
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A l'issue d'une vérification de comptabilité de son exploitation viticole, l'administration fiscale a notifié un dégrèvement partiel de l'impôt sur le revenu de l'année 1990 mis à la charge de Mme A., (...)
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M. A. a demandé la déduction au titre de ses revenus déclarés au titre de l'année 1995, de la pension de 90.000 francs qu'il aurait versée au profit de ses deux enfants mineurs, qui vivent avec leur mère (...)
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Trois lois ont été publiées au journal officiel du 3 décembre 2009 portant approbation d'avenant aux trois conventions fiscales tendant à éviter les doubles impositions entre la France et la Belgique, la (...)
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Un rescrit fiscal publié le 1er décembre 2009 indique comment s'opère la mutualisation des plafonds de déduction des cotisations d'épargne retraite prévue, pour les couples mariés ou les partenaires liés (...)
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Par acte sous seing privé, intitulé "traité d’apport mobilier", Mme X. a consenti à une association un apport mobilier en numéraire d’un montant de 137.204, 12 euros. L’administration fiscale a taxé (...)
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A la suite de son divorce, un père obtient par une décision de justice la garde de ses enfants, jusqu'alors dévolue à la mère. Selon la cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt du 8 juin 2009, (...)
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Dans une question du 15 juillet 2008, M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'interprétation de la neutralité fiscale établie pour les (...)
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Le 25 novembre 2009, les sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2010 portant l’âge limite pour les donations en franchise d’impôt aux petits-enfants, de 65 à 80 ans. La (...)
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Un navire de plaisance, introduit à Pointe-à-Pitre par une copropriété maritime en provenance des Etats-unis d'Amérique, a fait l'objet de mutations successives, dont l'avant dernière au profit de M. Y., (...)
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