D'après un discours du Président de la République le 8 avril 2010, dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites qui sera présenté en Conseil des ministres dès juillet, un prélèvement (...)
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L'Organisation de coopération et de développement économiques et le Conseil de l’Europe ont mis à jour la convention internationale qui vise à aider les États à mieux appliquer leur législation (...)
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Un rescrit fiscal du 6 avril 2010 rappelle les modalités de décompte de ces périodes maximales de souscription et d'investissement pour les fonds en titres de PME selon qu'ils ont été constitués avant le (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 1er avril 2010, précise les nouveaux plafonds applicables aux déductions d’impôt accordée au titre des prestations compensatoires pour (...)
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Un rescrit fiscal du 30 mars 2010 précise à compter de quand les viticulteurs associés de caves coopératives peuvent-ils imposer leurs apports de raisins selon les modalités prévues en cas d'entreposage (...)
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A l'issue d'un examen de sa situation fiscale personnelle, l'Administration a retenu les salaires perçus en Italie par M. B., footballeur professionnel, pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Dans un arrêt (...)
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A son décès, un particulier laisse pour lui succéder une veuve, un fils commun, ainsi qu'une fille issue d'une précédente union. Le fils et la veuve ont été condamné pour recel pour avoir dissimulé à (...)
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Le sénateur Jean-René Lecerf souhaiterait connaître les conditions d'exonération partielle de droit de mutation au sens de l'article 787 B du code général des impôts. Dans une réponse du 18 mars 2010, le (...)
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Le décret n° 2010-298 du 19 mars 2010 relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière de remise d'impôt et de transaction à titre de gracieux est paru au Journal officiel du 21 mars (...)
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Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 16 mars 2010 une directive visant à lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale en renforçant l'assistance mutuelle entre les États membres en matière de (...)
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Dans un communiqué en date du 18 mars 2010, la Commission européenne demande à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à la taxation de l'électricité afin de se (...)
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Dans un communiqué en date du 18 mars 2010, la Commission européenne demande à la France de modifier ses règles fiscales discriminatoires à l’égard des fonds de pension et d’investissement étrangers : (...)
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Dans deux arrêts du 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat revient sur la notion de domicile fiscal, et précise la portée des critères du foyer et du centre des intérêts économiques pour l'appréciation de la (...)
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Une instruction fiscale du 4 mars 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts du 16 mars 2010, précise les conditions d'application de l’article 49 de la loi du 30 décembre 2008 portant loi de finances (...)
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Une instruction fiscale n° 5 F-11-10 du 2 mars 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 mars 2010 précise les conditions de l'exonération d'impôt sur le revenu d'une aide aux associations versés (...)
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