Le Conseil d'Etat se prononce à propos de l'application du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI à une opération d'apport antérieure à 2006.
Dans un arrêt du 8 juillet 2011, (...)
Lire la suite...
Le bouclier fiscal conduit, en l'absence de tout revenu, à rembourser la totalité de l'impôt.
Le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer et a transmis une demande d'avis au Conseil d'Etat en (...)
Lire la suite...
L'imposition des retraites en capital versées depuis le 1er janvier 2011 peut se faire par un prélèvement libératoire de 7,5 %.
L'article 41 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (...)
Lire la suite...
L'article 24 permet à un résident français d'imputer sur l'impôt dont il est redevable en France un crédit d'impôt égal à l'impôt français sur les salaires de source américaine imposables aux Etats Unis même (...)
Lire la suite...
Commentaire de l'Administration concernant la convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital entre la France et le Royaume-Uni.
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 août 2011, rappelle que la taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont l’habitat (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle précise en quoi la législation fiscale n'est pas systématiquement défavorable aux personnes vivant seules.
La députée Marguerite Lamour souhaiterait connaître les dispositions (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 août 2011, précise que, pour les produits inscrits aux bons ou contrats à compter du 1er juillet 2011, les produits du compartiment euro (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 4 août 2011, précise les modalités d’option ou de renonciation à l’option déjà exercée à raison des mandats locaux déjà (...)
Lire la suite...
Un rescrit fiscal du 2 août 2011 précise que les cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés au chômage, prévu par (...)
Lire la suite...
Deux textes relatifs à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code (...)
Lire la suite...
La CJUE revient sur les règles applicables en matière d'avoir fiscal relatif à des dividendes versés par une société de capitaux établie dans un État membre autre que celui où le bénéficiaire est assujetti à (...)
Lire la suite...
Dans sa décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2011, qui a par la suite été publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011. (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale du 13 juillet 2011 prend acte de la publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (...)
Lire la suite...
Un rescrit fiscal publié le 26 juillet 2011 précise que les enfants d'un renonçant ne peuvent pas bénéficier de l'abattement prévu pour les enfants au I de l'article 779 du code général des impôts. Seul (...)
Lire la suite...
Un contribuable est fondé à se prévaloir de l'illégalité de l'article 41 duodecies E de l'annexe III du CGI qui confère un caractère irrévocable à l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de (...)
Lire la suite...
Le fait que le dirigeant d'une société holding a également une fonction de direction dans l'une de ses filiales ne suffit pas à établir que cette société anime effectivement son groupe et participe activement à (...)
Lire la suite...
A défaut de production d'éléments de comparaison antérieurs au décès de Robert X., il doit être considéré que la preuve d'une surestimation du bien n'est pas rapportée.
A la suite du décès de Robert (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale prend acte de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui considère que la délégation d’un contrat d’assurance-vie ne lui faisant pas perdre son caractère rachetable, ce contrat (...)
Lire la suite...
