Les dons consentis au profit des CHU sont éligibles à la réduction d'ISF sous certaines conditions.
Un rescrit fiscal du 13 mars 2012 précise que les dons consentis au profit des centres hospitaliers (...)
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Aménagement et prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes.
Une instruction fiscale du 17 février 2012, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Les droits et actions du contribuable sous liquidation judiciaire concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de celle-ci par le liquidateur : la proposition de rectification de l'administration doit (...)
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Une instruction fiscale présente les conséquences de la suppression du bouclier fiscal.
Une instruction fiscale du 17 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 février 2012, rappelle que le (...)
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Une instruction fiscale du 17 février 2012 vient commenter la quatrième loi de finances rectificatives pour 2010 qui a modifié le fait générateur d'imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur (...)
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La loi du 7 mars 2012, publiée au Journal officiel du 8 mars 2012, autorise la ratification de l'avenant à la convention entre la France et l'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de (...)
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La loi du 7 mars 2012, publiée au Journal officiel du 8 mars 2012, autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en (...)
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Une loi du 7 mars 2012, publiée au Journal officiel du 8 mars 2012, autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en (...)
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Publication d'une instruction fiscale relative à la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers.
Une instruction fiscale du 13 février 2012, publiée au Bulletin officiel (...)
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Une instruction fiscale du 20 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 22 février 2012, fixe le barème kilométrique pour l'année 2012 permettant aux salariés de demander la déduction de (...)
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Un rescrit fiscal précise les effets d'un changement de régime matrimonial sur l'engagement individuel de conservation des titres exonérés de droits de mutation à titre gratuit lors d'une donation ou d'une (...)
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La présomption de propriété de l'usufruitier, définie à l'article 751 du CGI, n'étant qu'une présomption simple, il incombe aux héritiers de rapporter la preuve de la sincérité de la donation.
Selon (...)
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Rescrit fiscal relatif aux mutations à titre onéreux, constatées par un acte ou non, d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées ou non.
Un rescrit fiscal (...)
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La convention franco-britannique peut faire obstacle à l'application de la loi fiscale française en matière d'imposition des pensions de retraite d'un français résidant au Royaume-Uni
Dans un arrêt du 20 (...)
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Instruction fiscale relative aux plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, notamment aux OPCVM scindées.
Lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme aux intérêts des (...)
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Montants ou limites des avantages en nature, frais professionnels et frais de repas retenus pour 2011 et 2012.
Une instruction fiscale du 27 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 février (...)
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Une instruction fiscale 5 B-4-12 du 26 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 6 février 2012, précise que, sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l’année (...)
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Une instruction fiscale du 26 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 février 2012, précise que le plafond pour les cadeaux d’une valeur modique offerts aux salariés par l’employeur ou (...)
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Publication d'une instruction fiscale précisant le montant de la contribution à l’audiovisuel public pour 2012.
Une instruction fiscale du 27 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 (...)
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