Une réponse ministérielle précise les modalités de calcul des droits d’une succession dont l’actif est composé de titres.
Le député Lionel Tardy demande s'il serait possible qu'il soit tenu compte de la (...)
Lire la suite...
Les parts d'un GFA exploitant des biens ruraux en métayage ne sont pas exonérées d'ISF dès lors que l'activité de louage de biens ruraux par bail à métayage ne constitue pas l'essentiel de l'activité économique (...)
Lire la suite...
En matière de restitution d'impôts consécutive au remboursement de revenus distribués par société interposée, la charge de la preuve de l'interposition incombant à l'Administration.
M. B., associé d'une (...)
Lire la suite...
La condition relative au droit à liquidation d'une pension de retraite doit s'apprécier au jour de la rupture effective du contrat de travail.
Une documentation fiscale, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
Lire la suite...
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères a présenté, au Conseil des ministres du 28 septembre 2012, un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention (...)
Lire la suite...
Dans un document fiscal du 12 septembre 2012, l'Administration rappelle qu'en 2013, pour éviter un redressement fiscal, les contribuables "devront faire figurer distinctement sur la déclaration de revenus (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi visant à exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune a été déposée à l'Assemblée nationale le 12 septembre 2012.
Le député Jean-Jacques Guillet a (...)
Lire la suite...
Une doctrine fiscale élargie le champ d'application de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour personne à charge.
Le 12 septembre 2012, une doctrine fiscale relative à la réduction de (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts.
Il existe une obligation déclarative pour les administrateurs de trusts (trustees) dont un au moins des (...)
Lire la suite...
Pour que l'administration réintègre dans l'actif successoral une somme provenant d'un retrait d'un compte du défunt, il suffit qu'elle rapporte, par des présomptions de fait, la preuve que les fonds ont été (...)
Lire la suite...
Les parts de fonds commun de placement d’entreprises ne bénéficient pas de l’exonération ISF au titre des biens professionnels.
Une contribuable a procédé à une déclaration au titre de l'impôt sur la (...)
Lire la suite...
Ne peut prétendre à la réduction d'impôt pour dons définis aux articles 200 et 238 du CGI, une association ne relevant d'aucune catégorie d'activité prévue par le législateur et fonctionnant au profit d'un (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale commente le régime applicable à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Une instruction fiscale du 3 août 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 août 2012, (...)
Lire la suite...
Le Comité économique et social européen (CESE) a rendu un avis d'initiative sur le thème “Paradis fiscaux et financiers : Une menace pour le marché intérieur de l'Union Européenne", publié au Journal (...)
Lire la suite...
Les Etats-Unis et cinq pays européens, dont la France, ont mis en place un modèle d'accord bilatéral renforçant la lutte contre l'évasion fiscale en instituant un échange automatique d'informations sur les comptes (...)
Lire la suite...
Un rescrit fiscal indique que la date limite de déclaration des avoirs placés sous trust, ainsi que la date limite de paiement du prélèvement sui generis dû en cas de défaut de cette déclaration, sont (...)
Lire la suite...
Les travaux réalisés par l'usufruitier sont déductibles de l'ISF lorsque ces travaux constituent des améliorations et non pas des grosses réparations.
M. et Mme X. sont usufruitiers d'un bien immobilier ainsi (...)
Lire la suite...
La solidarité entre époux pour le paiement de l'IR ne s'étend pas à la CSG sur les revenus du patrimoine.
Dans un arrêt du 10 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en renvoyant de façon générale aux (...)
Lire la suite...
Il appartient à l'administration fiscale de démontrer que les sommes retirées des comptes du défunt ont été conservées dans son patrimoine jusqu'au jour de son décès.
Dans un arrêt du 14 avril 2011, la (...)
Lire la suite...