Lorsque les parties ont décidé par l'acte qui est à l'origine du démembrement de propriété, que le droit d'usufruit serait, à la suite de la cession des parts sociales, reporté sur le prix issu de celle-ci, la (...)
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Un décret du 18 mars 2013, publié au Journal officiel du 20 mars 2013, porte publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'un contribuable peut déclarer les sommes versées à ses beaux-parents étrangers au titre des charges dans sa déclaration d'impôt sur le revenu, s'il justifie le caractère (...)
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Une réponse ministérielle précise le mécanisme de donation-partage d'entreprise par un dirigeant à ses enfants.
Dans une réponse du 26 février 2013, adressée au député Bernard Debré, le ministère du (...)
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L'administration fiscale actualise le plafond d’exonération d’impôt en faveur des étudiants et apprentis.
Une actualité du 28 février 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur la portée des conventions internationales sur l'imposition des associés d'une société de personnes exerçant son activité en France.
Dans un arrêt du 13 février 2013, le Conseil (...)
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La Commission européenne a lancé deux consultations publiques sur l'élaboration d'un code européen du contribuable et sur le numéro d’identification fiscal (TIN) européen, ouvertes jusqu'au 17 mai 2013.
Le (...)
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Un simulateur de calcul pour l’impôt sur le revenu 2013 est dès à présent disponible en ligne.
Le ministère des Finances a mis en ligne, sur son site www.impôt.gouv.fr, un simulateur de calcul pour (...)
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La loi du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions a été publiée au Journal officiel du 22 février (...)
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L'administration fiscale a mis à jour les modalités déclaratives des opérations de valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2012.
Une actualité du 8 février 2013, publiée au (...)
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Une réponse ministérielle précise que, conformément au principe d'égalité devant l'impôt, les rentes viagères ne bénéficient en aucun cas d'une dérogation au principe d'imposition de la taxe ISF.
Dans (...)
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Présentation du barème de la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
Le site “FiscalOnLine” présente le barème de la taxe sur les salaires due à (...)
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Une réponse ministérielle précise que l'évaluation des titres lors d'une succession est déterminée au jour de leur transmission, et non pas au jour de leur cession, en raison du principe d'égalité devant (...)
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Une note de service du 30 décembre 2012, mise en ligne le 4 février 2013, a pour objet de porter à la connaissance des comptables publics les barèmes d’imposition des indemnités de fonction perçues par les (...)
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L'Administration précise les critères de domiciliation fiscale des mandataires sociaux.
Une actualité du 31 janvier 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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Les contrats d'assurance vie diversifiés constituent dès leur souscription des contrats rachetables compris dans le patrimoine imposable.
Dans un arrêt du 3 décembre 2012, le Conseil d'Etat se prononce sur (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au traitement fiscal des agents généraux d'assurance lors de leur départ à la retraite.
Dans une réponse du 17 janvier 2013, adressée au sénateur (...)
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L'administration fiscale prend acte d'une jurisprudence récente relative à la présomption de propriété dans le cas d’un démembrement de propriété consécutif à une donation.
La présomption de (...)
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