Une actualité du 17 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits qui relèvent de la catégorie des jeux de société.© 2024 Veegee - Un service de LegalNews
Taux de TVA applicable à la livraison de jeux de société : rescrit
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture
