Une actualité du 15 février 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 38 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts pour les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2024.© 2023 Veegee - Un service de LegalNews
Prorogation du crédit d'impôt pour les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles
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