Un arrêté du 26 décembre 2018, publié au Journal officiel du 28 décembre 2018, actualise la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (CGI).© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Arrêté du 26 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts - Cliquer ici- Code général des impôts, article 223 quinquies C - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2018, n° 0300, 28 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des entreprises - Fiscalité internationale - Lutte contre l'optimisation fiscale - Dépôt d'une déclaration pays par pays - Liste des Etats et territoires ayant (...)