Le ministère de l'Action et des Comptes publics va simplifier la mise en œuvre du dispositif visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés.

Le 15 juin 2017, le ministère de l'Action et des Comptes publics a annoncé que la mise en œuvre au 1er janvier 2018 d’un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés allait être recentrer et simplifier. Ainsi, seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés. Il précise que, sans réduire son efficacité pour lutter contre les fraudes permises par l’apparition de logiciels permettant d'effacer des recettes enregistrées, la redéfinition du périmètre de l’obligation permet (...)