L’administration fiscale lance une consultation publique, jusqu’au 17 juillet 2017 inclus, sur les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites “norme commune de déclaration”.

Une actualité du 14 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), annonce une consulttion publique, ouverte du 14 juin 2017 au 17 juillet 2017 inclus, à propos des règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites “norme commune de déclaration”. Conformément à l’article 1649 AC du code général des impôts, les institutions financières mettent en œuvre des règles de diligences nécessaires pour identifier les comptes, les paiements et les personnes qui (...)