Selon le rapporteur public du tribunal administratif de Paris, Google ne doit subir aucun redressement fiscal car il ne dispose pas d'un "établissement stable" en France.

Considérant que Google Ireland Limited exerce une activité occulte par l’intermédiaire de Google France, l'administration fiscale lui réclame un montant total d’arriérés d’impôts de 1,115 M€. La société Google n'est pas de cet avis et refuse de payer. Elle met en avant que Google France n’a pas bénéficié de la présence d’un établissement stable en France, tant au regard de la retenue à la source, que de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA. Dans un avis du 14 juin 2017, le rapporteur public du tribunal administratif de Paris donne raison à Google. Selon lui, le géant américain ne doit subir aucun redressement fiscal (...)